Remboursement d’impôt Israël : qui y a droit ? Guide salariés

Un remboursement d’impôt (החזר מס), c’est de l’argent que vous avez versé à l’impôt sur le revenu au-delà de ce que vous deviez légalement, et qui attend que vous le réclamiez. L’Autorité fiscale israélienne (רשות המסים) ne le rend pas d’elle-même aux salariés qui ne déposent pas de déclaration annuelle : si vous ne vérifiez pas, vous y renoncez tout simplement. Le droit est conservé jusqu’à 6 ans après la fin de l’année fiscale. En 2026, vous pouvez donc réclamer les remboursements des années 2020 à 2025.

Pourquoi paie-t-on trop d’impôt ?

L’impôt sur le salaire est prélevé à la source par l’employeur, selon une hypothèse simple : votre revenu mensuel actuel restera le même toute l’année, et la situation personnelle déclarée dans le formulaire 101 (⁨טופס 101⁩) est complète et à jour. Dans la réalité, la vie ne suit pas cette hypothèse. Tout écart entre l’hypothèse et la réalité se traduit presque toujours par un trop-perçu d’impôt prélevé sur votre salaire.

Les 12 situations les plus courantes qui donnent droit à un remboursement

1. Vous avez changé d’emploi ou cessé de travailler en cours d’année

C’est le cas le plus fréquent. Si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année, à cause d’un licenciement, d’une démission, d’un congé sans solde (חל"ת) ou d’un changement d’emploi, vous avez payé pendant les mois travaillés un impôt calculé selon les tranches d’une année complète. Un nouveau calcul sur l’année montre presque toujours que vous avez trop payé.

2. Vous avez eu deux emplois en même temps sans coordination fiscale

Sans coordination fiscale (תיאום מס), le second salaire est imposé au taux maximal. Si l’impôt total prélevé dépasse ce que vous deviez réellement, la différence vous revient.

3. Vous avez perçu des allocations chômage, des indemnités de maternité ou de réserve

Les prestations de remplacement de salaire versées par le Bitouah Leoumi (ביטוח לאומי, Institut national d’assurance) sont imposables, et leur prélèvement se fait lui aussi sans vision globale de l’année. Une année avec une période de chômage ou une naissance est une excellente candidate au remboursement.

4. Vous avez cotisé à titre personnel à une retraite, une caisse de prévoyance ou une assurance vie

Les versements faits à titre personnel, y compris l’assurance vie liée à un prêt immobilier, donnent droit à une déduction et à un crédit d’impôt qui ne passent pas par la fiche de paie. Vous ne les obtenez qu’en déposant une demande de remboursement.

5. Vous avez fait des dons à des organismes reconnus

Les dons aux institutions publiques reconnues au titre de l’article 46 de l’Ordonnance de l’impôt sur le revenu donnent droit à un crédit d’impôt de 35 % du montant donné, au-delà d’un montant annuel minimal. Conservez les reçus originaux.

6. Vous avez obtenu un diplôme universitaire ou un certificat d’enseignement

Les titulaires d’une licence (premier diplôme universitaire) ont droit à un point de crédit d’impôt (נקודת זיכוי) et ceux d’un master à un demi-point, pendant les années qui suivent la fin des études. Si vous ne les avez pas utilisés via votre employeur, vous pouvez les obtenir rétroactivement.

7. Vous avez été libéré(e) de Tsahal ou du service national

Les soldats libérés et les jeunes femmes ayant terminé leur service national ont droit à des points de crédit d’impôt pendant les premières années qui suivent la libération. Si vous avez changé d’emploi pendant cette période, il est probable que vous ne les ayez pas reçus en totalité.

8. Vous avez des enfants de moins de 18 ans

Les parents ont droit à des points de crédit d’impôt pour leurs enfants, avec des avantages majorés pour les plus jeunes. Un changement de situation familiale en cours d’année est une source classique de crédits non utilisés.

9. Vous êtes parent isolé ou vous versez une pension alimentaire

Les familles monoparentales, les parents divorcés qui versent une pension alimentaire et les parents d’enfants handicapés ont droit à des points de crédit supplémentaires, qui souvent n’apparaissent pas sur la fiche de paie.

10. Votre état de santé ou celui d’un proche

L’hébergement d’un proche en établissement médicalisé, un enfant handicapé ou une personne à charge incapable de subvenir à ses besoins ouvrent droit à des crédits et à des allègements. Certains exigent des certificats médicaux appropriés.

11. Vous avez perdu en Bourse ou payé de l’impôt sur des plus-values

L’impôt sur les plus-values est prélevé à la source à chaque vente réalisée avec un bénéfice, sans compensation avec les pertes sur d’autres titres ou des années précédentes. Grâce au formulaire 867 (⁨טופס 867⁩) remis par la banque, vous pouvez compenser et récupérer une partie de l’impôt.

12. Vous avez fait votre alya ou vous êtes revenu(e) en Israël

Les nouveaux immigrants (olim) ont droit à des points de crédit d’impôt échelonnés pendant leurs premières années dans le pays, et les résidents de retour de longue date à des avantages similaires. Là encore, qui ne réclame pas ne reçoit rien.

Combien pouvez-vous récupérer ?

Le remboursement dépend du niveau de revenu, du taux d’impôt payé et de la raison du droit : il n’y a donc pas de montant type. Il va de quelques centaines de shekels à plusieurs dizaines de milliers de shekels lorsque plusieurs situations se cumulent sur plusieurs années. Le remboursement est versé avec indexation et intérêts à compter de la fin de l’année fiscale : même une demande portant sur des années anciennes vaut la peine.

Comment vérifier et réclamer concrètement ?

1. Rassemblez le formulaire 106 (⁨טופס 106⁩) de chaque employeur pour chaque année concernée. Le guide complet du formulaire 106 est ici.
2. Ajoutez les justificatifs selon la raison du droit : Bitouah Leoumi, retraite, dons, diplôme, formulaire 867.
3. Déposez une demande de remboursement d’impôt auprès de l’Autorité fiscale, sur papier ou en ligne.
4. Le remboursement est viré directement sur votre compte bancaire.

Vous pouvez faire tout cela vous-même auprès de l’Autorité fiscale, ou nous laisser vérifier pour vous et nous assurer qu’aucun crédit n’est oublié. Commencez par la vérification gratuite.