Cette page est une traduction fournie pour votre commodité. Seule la version en hébreu fait foi et prévaut en cas de divergence.
1. Nature du service
Le site Remboursement d’impôt Israël fournit des informations générales sur les remboursements d’impôt en Israël ainsi qu’un service de vérification préliminaire de l’éligibilité, sur la base des informations fournies par l’utilisateur. L’utilisation du formulaire de vérification d’éligibilité est gratuite et n’engage l’utilisateur à poursuivre aucune démarche.
Ce site est exploité par Me Ilan Porat, avocat (osek morshé n° 009897786), 23B rue Herzl, Hadera, et n’est pas un site gouvernemental. Le service n’est pas fourni au nom de l’Autorité fiscale israélienne ni d’aucun autre organisme public.
2. Aucun conseil fiscal
Les contenus du site, y compris les guides et les réponses aux questions fréquentes, sont des informations générales uniquement. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un substitut à un conseil professionnel adapté à la situation personnelle de chacun.
3. Statut du résultat de la vérification préliminaire
Le résultat affiché à la fin du questionnaire n’est qu’une estimation de probabilité, fondée sur vos réponses et non sur des données réelles de l’Autorité fiscale israélienne (רשות המסים). Il ne constitue ni une décision d’éligibilité, ni un engagement à obtenir un remboursement ou un montant quelconque. La décision finale en matière de remboursement d’impôt appartient exclusivement à l’Autorité fiscale israélienne.
4. Démarche individuelle
Il est précisé que toute personne peut déposer elle-même et gratuitement une demande de remboursement d’impôt, directement auprès de l’Autorité fiscale israélienne, et que rien sur le site ne porte atteinte à ce droit.
5. Honoraires
La vérification d’éligibilité sur le site est gratuite, sans frais d’ouverture de dossier ni paiement à l’avance. Pour un traitement ayant abouti à l’obtention d’un remboursement d’impôt, des honoraires de 20% du montant remboursé, TVA comprise seront dus. Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire, et pas avant. Sans remboursement obtenu, aucuns honoraires ne sont dus. Les conditions d’honoraires sont présentées en intégralité avant la signature de la procuration et sont signées dans un accord distinct, dont une copie est remise au client sur demande.
6. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à ne joindre que des documents authentiques. Fournir de fausses informations aux autorités fiscales constitue une infraction à la loi.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l’état. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de la confiance accordée aux informations du site, de retards de traitement imputables aux autorités ou de tout facteur échappant à notre contrôle raisonnable.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, y compris les textes, le design et les illustrations, sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de les copier ou d’en faire un usage commercial sans autorisation écrite préalable.
9. Droit applicable et juridiction
L’utilisation du site est régie par le droit israélien, et les tribunaux compétents en Israël ont une compétence exclusive.