Le formulaire 106 (טופס 106, « tofes 106 ») est l’attestation annuelle que chaque employeur doit établir pour chaque salarié. Il regroupe toutes les données de salaire, les retenues d’impôt et les cotisations sociales de l’année fiscale. Son nom officiel : « attestation de salaire et de retenue d’impôt » (« אישור על משכורת וניכוי מס »). C’est le document central de toute demande de remboursement d’impôt pour salariés : sans lui, impossible de calculer si vous avez payé trop d’impôt.
Que contient le formulaire 106 ?
- Les informations sur le salarié et l’employeur : nom, numéro de carte d’identité (teoudat zehout), numéro de dossier de retenues de l’employeur.
- Le salaire brut total versé au cours de l’année, avantages en nature compris.
- L’impôt sur le revenu prélevé à la source, la donnée essentielle pour calculer le remboursement.
- Les cotisations au Bitouah Leoumi (ביטוח לאומי, Institut national d’assurance) et l’impôt santé prélevés.
- Les versements à la retraite, au fonds de formation (keren hishtalmout) et aux caisses de prévoyance, ceux du salarié comme ceux de l’employeur.
- Les points de crédit d’impôt (נקודות זיכוי) pris en compte dans le calcul de l’impôt mensuel.
Quand recevez-vous le formulaire ?
L’employeur doit remettre le formulaire 106 au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale. Un salarié qui a quitté son emploi en cours d’année a droit au formulaire pour sa période de travail. Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs la même année, vous devez recevoir un formulaire 106 distinct de chacun d’eux, et tous sont nécessaires à la demande de remboursement.
Vous avez perdu votre formulaire 106 ? Voici comment l’obtenir
- L’espace personnel (האזור האישי) sur le site de l’Autorité fiscale israélienne (רשות המסים) : il permet de consulter et de télécharger tous les formulaires 106 déclarés à votre nom au cours des six dernières années, pour tous vos employeurs. C’est le moyen le plus rapide.
- Demander à votre ancien employeur : le service paie ou l’expert-comptable de l’employeur est tenu de vous en fournir une copie.
- Les logiciels de paie : si votre employeur dispose d’un portail salariés, le formulaire y est généralement disponible au téléchargement.
Vous avez les formulaires en main ? Parfait. Commencez la vérification gratuite. Vous ne les avez pas ? Commencez quand même, nous vous indiquerons comment les obtenir.
La différence entre les formulaires 106, 101 et 135
| Formulaire | Qui le remplit | À quoi il sert |
|---|---|---|
| 101 | Le salarié, au début de chaque année et à chaque nouvel emploi | Déclaration de situation personnelle pour fixer la retenue d’impôt sur la fiche de paie |
| 106 | L’employeur, une fois par an | Récapitulatif annuel du salaire et de l’impôt prélevé, la base du remboursement |
| 135 | Le salarié, lorsqu’il demande un remboursement | Déclaration annuelle simplifiée pour la demande de remboursement d’impôt des salariés |
Que vérifier sur le formulaire avant de demander un remboursement ?
- Que les points de crédit d’impôt qui y figurent correspondent à votre situation réelle : enfants, diplôme, libération de Tsahal, alya.
- Que l’impôt total prélevé correspond aux tranches d’imposition de votre revenu annuel réel, surtout si vous n’avez pas travaillé toute l’année.
- Que vos cotisations sociales ont bénéficié de la totalité du crédit auquel elles donnent droit.
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