Vous avez vendu un appartement
L’impôt sur la plus-value immobilière (mas shevah, מס שבח) est calculé sur le bénéfice de la vente, après déduction des dépenses que vous avez eues pour le bien. En pratique, beaucoup de vendeurs ne déclarent pas toutes les dépenses déductibles et paient plus d’impôt que nécessaire. Vous pouvez demander la rectification de l’imposition et récupérer la différence. La vérification est gratuite et prend trois minutes.
3 minutes · sans documents · réponse initiale à l’écran
D’où vient le trop-payé
L’imposition (shouma) est établie d’après la déclaration déposée au moment de la transaction. Si une dépense n’y figurait pas, elle n’entre tout simplement pas dans le calcul, même si la facture est rangée dans votre tiroir. Voici les dépenses déductibles selon l’article 39 de la loi sur la fiscalité immobilière, et celles que l’on oublie le plus souvent.
Pas seulement les dépenses
Parfois, le remboursement ne vient pas d’une dépense oubliée, mais du fait que la vente a été calculée selon une méthode moins avantageuse que celle à laquelle vous avez droit.
Un bien acheté avant le 1er janvier 2014 bénéficie d’une méthode où la part proportionnelle de la plus-value accumulée jusqu’à cette date est exonérée d’impôt, l’impôt ne portant que sur la part accumulée ensuite. Pour un bien détenu de nombreuses années, la différence se chiffre en dizaines de milliers de shekels, parfois davantage.
Le vendeur d’un appartement d’habitation unique peut avoir droit à une exonération. Si vous avez payé l’impôt en entier sur un appartement qui était votre seul logement, c’est un signe clair qu’il faut vérifier si l’exonération a été utilisée.
Pour un bien reçu en héritage ou en donation, la valeur et la date d’acquisition sont fixées autrement, et des exonérations spécifiques s’appliquent parfois. Un calcul fondé sur une valeur erronée gonfle la plus-value.
Le délai
La demande est déposée selon l’article 85 de la loi sur la fiscalité immobilière (plus-value et acquisition) 5723-1963, au moyen du formulaire 7085, et peut être déposée jusqu’à quatre ans après le jour où l’imposition a été établie. C’est un délai plus court que les six ans prévus pour les remboursements d’impôt sur le salaire. La loi reconnaît trois motifs de rectification : des faits nouveaux inconnus lors de l’établissement de l’imposition, des informations erronées dans la déclaration déposée, et une erreur dans l’imposition elle-même, y compris une erreur dans l’application de la loi.
Vérifier mon éligibilitéLire le guide completComment ça marche
01
Les détails de la vente, l’impôt payé et vos dépenses. À la fin, vous obtenez à l’écran une réponse initiale sur vos chances.
02
Une seule signature électronique sur une procuration pour vous représenter auprès du bureau de la fiscalité immobilière. Elle porte uniquement sur le bien indiqué et nous permet de consulter l’imposition et de déposer la demande en votre nom.
03
Nous comparons l’imposition avec vos dépenses réelles et, s’il y a matière à rectification, déposons le formulaire 7085 avec les justificatifs. Le remboursement est versé directement sur votre compte bancaire.
Combien ça coûte
La vérification est gratuite et sans engagement. Nos honoraires sont de 20% du montant remboursé, TVA comprise, et Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire. Si la vérification montre qu’il n’y a pas de remboursement, nous ne déposons pas de demande et vous ne payez rien. Le remboursement lui-même arrive toujours de l’Autorité fiscale directement sur votre compte bancaire.
Questions fréquentes
Le mas shevah est l’impôt sur le bénéfice tiré de la vente d’un droit immobilier : la différence entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition, après déduction des dépenses que vous avez eues pour le bien. Lorsque les dépenses ne sont pas toutes déclarées dans l’imposition, la plus-value paraît plus élevée qu’elle ne l’est et l’impôt perçu est trop élevé. Le remboursement du mas shevah est une demande de rectification de l’imposition pour récupérer la différence, majorée de l’indexation et des intérêts.
On compare les dépenses déclarées dans l’imposition avec celles que vous avez réellement eues. S’il y a un écart, surtout si la taxe d’amélioration ou une rénovation importante n’a pas été déduite, il y a probablement matière à rectification. Notre vérification passe ces postes en revue un par un et vous indique à l’écran s’il existe des signes de remboursement.
Jusqu’à quatre ans après le jour où l’imposition a été établie, c’est-à-dire le jour où l’auto-évaluation a été approuvée ou où une imposition d’office a été établie. C’est un délai plus court que pour les remboursements d’impôt sur le salaire, où l’on peut remonter six ans en arrière. L’imposition est généralement établie quelques mois après la vente, si bien qu’une vente relativement ancienne peut encore être dans les délais.
La taxe d’amélioration arrive en tête, surtout lorsqu’elle a été payée après l’établissement de l’imposition. Viennent ensuite les travaux sans factures en ordre, les honoraires d’avocat payés à l’achat et pas seulement à la vente, les intérêts réels du prêt immobilier et les frais d’agence de l’achat initial.
L’article 85 permet une rectification dans les deux sens, c’est pourquoi on examine la situation complète avant de déposer quoi que ce soit. Si la vérification montre qu’il n’y a pas de remboursement, on ne dépose simplement pas de demande et vous ne payez rien.
Si la vente était totalement exonérée et qu’aucun impôt n’a été payé, il n’y a rien à rembourser. Mais si vous avez payé l’impôt alors qu’il s’agissait de votre seul appartement, c’est justement un signe fort qu’il faut vérifier : une exonération ou une méthode de calcul à laquelle vous avez droit n’a peut-être pas été utilisée, par exemple le calcul linéaire avantageux pour un bien acheté avant 2014.
L’avis d’imposition de mas shevah, l’extrait du registre foncier (nessah tabou) et les détails de la transaction, nous les obtenons nous-mêmes auprès de l’Autorité fiscale après la signature de la procuration. Nous avons seulement besoin de vos factures personnelles, que l’Autorité fiscale n’a pas, comme les travaux, les frais d’agence et les honoraires.
La vérification est gratuite et sans engagement, et il n’y a aucun paiement à l’avance. Nos honoraires sont de 20% du montant remboursé, TVA comprise, payés uniquement après réception du remboursement sur votre compte bancaire. S’il n’y a pas de remboursement, vous ne payez rien.
Vous voulez approfondir avant de commencer ? Lisez le guide complet du remboursement du mas shevah. S’il s’agit d’un remboursement d’impôt sur votre salaire et non sur la vente d’un bien, voici la bonne vérification.
