Dernière étape
Signature de la procuration pour le mas shevah
Une seule signature qui permet à Me Ilan Porat de consulter votre avis d’imposition de mas shevah au bureau régional de la fiscalité immobilière et de déposer en votre nom une demande de rectification. L’autorisation porte uniquement sur le bien que vous indiquez.
Vos coordonnées
Le bien vendu
La procuration porte uniquement sur ce bien. L’adresse nous suffit pour retrouver l’avis d’imposition, le reste est facultatif.
Vous pouvez laisser les champs suivants vides. Si vous ne les avez pas, nous les retrouverons auprès de l’Autorité fiscale.
L’autorisation porte sur
Ce que vous autorisez
Vous donnez procuration à Me Ilan Porat pour vous représenter auprès du bureau de la fiscalité immobilière pour tout ce qui concerne le bien indiqué :
- Me représenter pour toute question relative aux impositions au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière (mas shevah) et de la taxe d’acquisition concernant le bien décrit dans le présent document, devant le directeur de la fiscalité immobilière et toute autre instance de l’Autorité fiscale israélienne.
- Consulter mon dossier de fiscalité immobilière pour tout ce qui concerne cette transaction, et recevoir les informations, avis d’imposition, notifications, attestations et copies de documents s’y rapportant.
- Déposer en mon nom une demande de rectification de l’imposition en vertu de l’article 85 de la loi sur la fiscalité immobilière (plus-value et acquisition), 5723-1963, y compris le formulaire 7085 et les justificatifs qui l’accompagnent.
- Déposer en mon nom une réclamation, des demandes, des avis et des déclarations sous serment relatifs à ces impositions, joindre les justificatifs des dépenses déductibles au titre de l’article 39 de la loi, et mener en mon nom des discussions et négociations avec le directeur de la fiscalité immobilière, y compris accepter une imposition rectifiée.
- La présente procuration n’autorise pas le représentant à recevoir des sommes qui me sont dues. Tout remboursement d’impôt sera versé par l’Autorité fiscale directement sur mon compte bancaire.
- La présente procuration s’applique uniquement au bien et à la transaction décrits dans le présent document, et non à d’autres biens ou transactions.
- La présente procuration reste en vigueur jusqu’à la fin du traitement de la demande, ou jusqu’à ce que je notifie sa révocation, si cela intervient plus tôt.
- Tout acte accompli par le représentant en vertu de la présente procuration m’engage ou me profite, selon le cas. Il incombe au représentant de ne pas outrepasser cette autorisation.
Les documents que vous signez sont les versions officielles en hébreu : la procuration et la convention d’honoraires sont établies en hébreu. Cette traduction vous est fournie uniquement pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, le texte hébreu prévaut.
Signature
La signature est enregistrée comme image et intégrée au document. Vous pouvez l’effacer et signer à nouveau à tout moment.
Honoraires
Honoraires : 20% du montant remboursé, TVA comprise. Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire. Pas de remboursement, rien à payer.
- Les honoraires s’élèvent à 20% du remboursement effectivement reçu, TVA comprise. Ils sont calculés sur le montant du remboursement approuvé par l’Autorité fiscale israélienne ; la TVA est incluse dans ce taux et ne s’y ajoute pas.
- Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire, et pas avant.
- Sans remboursement, aucuns honoraires ne sont dus. Pas de frais d’ouverture de dossier ni de paiement à l’avance.
- Le remboursement est versé par l’Autorité fiscale directement sur le compte bancaire du client. Le représentant ne reçoit aucune somme pour le compte du client.
- Toute personne peut déposer elle-même une demande de remboursement d’impôt, gratuitement, directement auprès de l’Autorité fiscale, et le présent engagement ne porte pas atteinte à ce droit.
- Le client peut mettre fin à l’engagement et révoquer la procuration à tout moment, en le notifiant au représentant et à l’Autorité fiscale. La résiliation ne remet pas en cause le droit aux honoraires sur un remboursement déjà reçu.
Traduction fournie pour faciliter la lecture. La convention d’honoraires que vous signez est en hébreu, et le texte hébreu prévaut.
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
Ce document est distinct de la procuration sur le formulaire 2279, qui concerne l’impôt sur le revenu et ne couvre pas la fiscalité immobilière. Si vous cherchez un remboursement d’impôt sur votre salaire, voici la procuration adaptée. Plus d’informations sur la démarche dans le guide du remboursement du mas shevah.