Dernière étape
Signature de la procuration
Une seule signature, et Me Ilan Porat, avocat peut s’inscrire comme votre représentant auprès de l’Autorité fiscale israélienne, récupérer vos formulaires 106 (טופס 106) et vos données fiscales, et déposer la demande en votre nom. Inutile de rassembler des documents.
Vos coordonnées
Ce que vous autorisez
Vous donnez procuration à Me Ilan Porat, avocat pour vous représenter auprès de l’Autorité fiscale israélienne. Voici la traduction du texte du formulaire 2279 (טופס 2279א'5) :
- Le représentant et chacun de ses employés habilités par la loi à représenter des contribuables sont mandatés pour être mes représentants et agir en mon nom pour tout acte relevant de leur compétence en vertu de la loi.
- Et ce, pour tous les actes que je suis en droit et tenu d’accomplir en vertu de l’Ordonnance de l’impôt sur le revenu, de la loi sur la TVA et de la loi sur l’impôt sur la propriété, y compris un compromis.
- En outre, permettre que soient donnés des ordres de débit sur mon compte bancaire au profit de l’Autorité fiscale, conformément à mes déclarations.
- Cette procuration est valable 24 mois seulement à compter de la date de son enregistrement ou de sa signature, la plus tardive des deux, ou jusqu’à ce que je vous notifie sa révocation, si cela intervient plus tôt, tant qu’elle est destinée au traitement d’un remboursement d’impôt pour un particulier non tenu de déposer une déclaration, type de dossier 9.1.
- Tout acte accompli par le représentant m’engage ou me profite, selon le cas.
- Il incombe au représentant de ne pas outrepasser cette autorisation.
Les documents que vous signez sont les versions officielles en hébreu : la procuration et la convention d’honoraires sont établies en hébreu. Cette traduction vous est fournie uniquement pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, le texte hébreu prévaut.
Signature
La signature est enregistrée comme image et intégrée au document. Vous pouvez l’effacer et signer à nouveau à tout moment.
Honoraires
Honoraires : 20% du montant remboursé, TVA comprise. Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire. Pas de remboursement, rien à payer.
- Les honoraires s’élèvent à 20% du remboursement effectivement reçu, TVA comprise. Ils sont calculés sur le montant du remboursement approuvé par l’Autorité fiscale israélienne ; la TVA est incluse dans ce taux et ne s’y ajoute pas.
- Le paiement intervient uniquement après que le remboursement est arrivé sur votre compte bancaire, et pas avant.
- Sans remboursement, aucuns honoraires ne sont dus. Pas de frais d’ouverture de dossier ni de paiement à l’avance.
- Le remboursement est versé par l’Autorité fiscale directement sur le compte bancaire du client. Le représentant ne reçoit aucune somme pour le compte du client.
- Toute personne peut déposer elle-même une demande de remboursement d’impôt, gratuitement, directement auprès de l’Autorité fiscale, et le présent engagement ne porte pas atteinte à ce droit.
- Le client peut mettre fin à l’engagement et révoquer la procuration à tout moment, en le notifiant au représentant et à l’Autorité fiscale. La résiliation ne remet pas en cause le droit aux honoraires sur un remboursement déjà reçu.
Traduction fournie pour faciliter la lecture. La convention d’honoraires que vous signez est en hébreu, et le texte hébreu prévaut.
Nous conservons le document et le déposons au registre des représentants de l’Autorité fiscale. Vous pouvez révoquer la procuration à tout moment auprès de l’Autorité fiscale. Cette procuration couvre l’impôt sur le revenu et non la fiscalité immobilière ; pour la vente d’un appartement, il faut une procuration distincte pour le mas shevah. Le traitement de vos informations est décrit dans notre politique de confidentialité.